Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur :
2. 1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
3. 2° Les conditions de travail dans les études ;
4. 3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
5. 4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.
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