Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945

RattachementChapitre VI : Chambre nationale des avoués.

IdentifiantLEGIARTI000025820235

Texte parentLEGITEXT000006081287

Référencearticle 35 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.

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