Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945

RattachementChapitre VI : Chambre nationale des avoués.

IdentifiantLEGIARTI000025820233

Texte parentLEGITEXT000006081287

Référencearticle 39 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.

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