Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006929350
Texte parentLEGITEXT000006081287
Référencearticle 43 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 24 mai 1998)Légifrance →
1. Les élections des premiers membres clercs ou employés des chambres de la compagnie et des chambres régionales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du second mois qui suivra la publication du présent décret ; celles des premiers membres clercs ou employés des chambres nationales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du troisième mois qui suivra ladite publication.
2. Les élections auront lieu ensuite à partir de 1948, dans les conditions fixées aux articles 22, 36, 41, 44 et 45 ci-dessus.
3. Les désignations des premiers membres sortants des chambres régionales et nationale siégeant en comité mixte auront lieu par voie de tirage au sort.
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