1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle du présent décret et notamment celles de l'arrêté du 13 frimaire an IX, de l'arrêté du 2 thermidor an X, de l'ordonnance du 12 août 1832, du décret du 16 janvier 1893 et du décret du 26 janvier 1920.
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006929567
Texte parentLEGITEXT000006081287
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