Article 1 LEGIARTI000006927560
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-275 du 26 février 1993 relatif à l'assiette et au taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les jeunes agriculteurs stagiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 février 1993
Publié le4 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9300035D
IdentifiantLEGITEXT000006081288
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code rural, notamment le titre 11, chapitre Il, et le titre IV du livre VII ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006927561
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006927562
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1993).