Arrêté du 24 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mars 1993.

TexteArrêté du 24 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927565

Texte parentLEGITEXT000006081289

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 1993 (version du 4 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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