Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VI, une section VII ainsi rédigée :
Décret n°93-280 du 3 mars 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-280 du 3 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927599
Texte parentLEGITEXT000006081298
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.