Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-281 du 3 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927600
Texte parentLEGITEXT000006081299
Référencearticle 1 du décret n°93-281 du 3 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VII, une section VIII ainsi rédigée : Art. 3. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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