Arrêté du 2 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 1993.

TexteArrêté du 2 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927607

Texte parentLEGITEXT000006081303

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 1993 (version du 5 mars 1993)Légifrance →

1. Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.