1. En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des collisions survenues entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés,
2. Les organisations professionnelles désignées ci-après :
3. - l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, représentée par son président ;
4. - le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, représenté par son président ;
5. - la caisse centrale des mutuelles agricoles, représentée par le président du conseil d'administration,
6. pour les entreprises d'assurance dont la liste figure en annexe ; L'Etat pour les administrations dont la liste est également jointe, par le ministre de l'économie et le ministre du budget, et agissant en application du décret n° 78-411 du 17 mars 1978 ;
7. L'exploitant public La Poste, représenté par le président du conseil d'administration ;
8. L'exploitant public France Télécom, représenté par le président du conseil d'administration.
9. sont convenus des dispositions ci-après qui s'imposent aux parties à à l'exclusion de toute autre. Les modalités d'exécution de celles-ci sont précisées au règlement d'application pratique annexé à la présente convention :
10. Le ministre du budget, MARTIN MALVY.
11. Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN.
12. Le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles, L.-B. MONTRIEUX.
13. Le président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, P. FLORIN.
14. Le président du groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, M. REMOND.
15. Le président du conseil d'administration de La Poste, Y. COUSQUER. Le président du conseil d'administration de France Télécom, M. ROULET.