Article abrogé, en vigueur du 7 mars 1993 au 13 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les articles 4 et 5 du décret du 11 décembre 1985 sont abrogés.
2. II. - La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.
3. III. - Avant l'article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : " Sous-section 1. - Dispositions permanentes " sont supprimés.
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