Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 13 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. " Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de :
2. " 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
3. " 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "
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