Arrêté du 19 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 1993.

TexteArrêté du 19 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927672

Texte parentLEGITEXT000006081317

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 1993 (version du 7 mars 1993)Légifrance →

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