1. La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret, susceptibles d'être placés en position de détachement, ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°93-292 du 8 mars 1993 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-292 du 8 mars 1993
RattachementCHAPITRE V : Du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006470723
Texte parentLEGITEXT000006081322
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