RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006470730
Texte parentLEGITEXT000006081322
Référencearticle 28 du décret n°93-292 du 8 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Les professeurs d'enseignement général non titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles en fonctions au 14 juin 1983 et titulaires de l'un des diplômes prévus pour les concours externes pourront être intégrés dans le corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, après avoir subi un contrôle effectué par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
2. Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire et sont classés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 13 ci-dessus.
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