1. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Décret n°93-292 du 8 mars 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-292 du 8 mars 1993
RattachementCHAPITRE II : Du recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006470709
Texte parentLEGITEXT000006081322
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