Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
1. Les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
2. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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