1. La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°93-293 du 8 mars 1993 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-293 du 8 mars 1993
RattachementCHAPITRE V : Du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006470761
Texte parentLEGITEXT000006081323
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