Référencearticle 1 du décret n°93-294 du 8 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
2. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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