Décret n°93-294 du 8 mars 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°93-294 du 8 mars 1993
RattachementCHAPITRE II : Du recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006470785
Texte parentLEGITEXT000006081324
Référencearticle 10 du décret n°93-294 du 8 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. La nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

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