Décret n°93-294 du 8 mars 1993 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°93-294 du 8 mars 1993

RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006470809

Texte parentLEGITEXT000006081324

Référencearticle 30 du décret n°93-294 du 8 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les corps régis par le décret du 24 octobre 1978 susvisé sont mis en voie d'extinction.

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