Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 mars 1993 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1993
NatureArrêté
Signé le2 mars 1993
Publié le10 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORMENN9304567A
IdentifiantLEGITEXT000006081328
RéférenceArrêté du 2 mars 1993 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006927725

1. Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite :

2. - les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, recruté en application du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié ;

3. - les services accomplis en qualité d'allocataire d'enseignement supérieur, recruté en application du décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 ;

4. - les services accomplis en qualité de maître de langue étrangère, recruté en application du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 ;

5. - les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de l'Institut national des langues et civilisations orientales, recruté en application du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 ;

6. - les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux dirigés, recrutés en application du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982.

Article 2 LEGIARTI000006927726

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 1993).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006081328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.