Arrêté du 26 janvier 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 1993.

TexteArrêté du 26 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927754

Texte parentLEGITEXT000006081333

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 1993 (version du 22 août 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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