1. Les seuils fixés à l'annexe II seront modifiés, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en fonction de l'évolution des techniques et des réglementations nationales ou communautaires.
Décret n°93-299 du 4 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 1993.
TexteDécret n°93-299 du 4 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927783
Texte parentLEGITEXT000006081338
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