Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-303 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927827
Texte parentLEGITEXT000006081345
Référencearticle 3 du décret n°93-303 du 9 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 1° de l’article 3 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le recrutement au choix prévu dans le 2° de l’article 5 de ce décret est effectué par la voie d’une liste d’aptitude parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie ladite liste et justifiant d’au moins neuf années de services publics. »
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