Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-304 du 5 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927830
Texte parentLEGITEXT000006081346
Référencearticle 1 du décret n°93-304 du 5 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 25 juin 1990 susvisé deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés : « Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 4. « Art. 5-2. - L’Institut d’émission d’outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d’effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret. »
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