Article 1 LEGIARTI000006927834
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1993
NatureArrêté
Signé le1er mars 1993
Publié le11 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9326071A
IdentifiantLEGITEXT000006081348
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-71 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006927835
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 novembre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1993).