Référencearticle 7 du décret n°93-309 du 9 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. 1° Paragraphe modificateur
2. 2° Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
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