Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993

RattachementTitre 1er : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006712866

Texte parentLEGITEXT000006081356

Référencearticle 1 du décret n°93-312 du 9 mars 1993 (version du 11 mars 1993)Légifrance →

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