Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993
RattachementChapitre 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang.
Titre 2 : Organisation générale
Chapitre 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang.
IdentifiantLEGIARTI000006712896
Texte parentLEGITEXT000006081356
Référencearticle 29 du décret n°93-312 du 9 mars 1993 (version du 11 mars 1993)Légifrance →
1. Avant d'exercer les fonctions d'inspecteur de l'agence, les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
2. Dans le cas d'un renouvellement de l'habilitation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
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