1. Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, sous réserve des modalités particulières prévues au présent titre.
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Titre 3 : Dispositions financières et comptables
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712900
Texte parentLEGITEXT000006081356
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