1. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Titre 3 : Dispositions financières et comptables
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712901
Texte parentLEGITEXT000006081356
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