Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.

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TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales.
  1. Titre 3 : Dispositions financières et comptables
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712902
Texte parentLEGITEXT000006081356
Référencearticle 35 du décret n°93-312 du 9 mars 1993 (version du 11 mars 1993)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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