1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé, sous réserve, pour les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, de modalités particulières fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Titre 3 : Dispositions financières et comptables
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712903
Texte parentLEGITEXT000006081356
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