1. L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'Agence française du sang, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993
Rattachement
Chapitre 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang.
- Titre 3 : Dispositions financières et comptables
- Chapitre 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang.
IdentifiantLEGIARTI000006712907
Texte parentLEGITEXT000006081356
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