Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993

RattachementTitre 4 : Dispositions finales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006712914

Texte parentLEGITEXT000006081356

Référencearticle 44 du décret n°93-312 du 9 mars 1993 (version du 11 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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