RattachementTitre 4 : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712916
Texte parentLEGITEXT000006081356
Référencearticle 46 du décret n°93-312 du 9 mars 1993 (version du 11 mars 1993)Légifrance →
1. A la date de publication du présent décret, l'Agence française du sang est substituée dans les droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Agence française du sang " dont la convention constitutive a été approuvée par l'arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992.
Nota : [ Décret 93-312 du 9 mars 1993 art. 44 : les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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