1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 11 mars 1993.
TexteDécret n°93-312 du 9 mars 1993
RattachementTitre 4 : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712865
Texte parentLEGITEXT000006081356
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