1. Le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une Commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires est abrogé.
Décret n°93-313 du 10 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mars 1993.
TexteDécret n°93-313 du 10 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927974
Texte parentLEGITEXT000006081358
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.