1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-313 du 10 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 1993.
TexteDécret n°93-313 du 10 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927975
Texte parentLEGITEXT000006081358
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