1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-318 du 8 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 1993.
TexteDécret n°93-318 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928003
Texte parentLEGITEXT000006081364
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