Décret n°93-320 du 8 mars 1993 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1993 au 8 mars 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-320 du 8 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928009

Texte parentLEGITEXT000006081366

Référencearticle 4 du décret n°93-320 du 8 mars 1993 (version du 13 mars 1993)Légifrance →

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