Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 décembre 1992 (version du 13 mars 1993)Légifrance →
1. Les questions relatives à l'organisation des activités des militaires sportifs de haut niveau font l'objet d'un protocole d'accord entre les deux ministres concernés.
2. Le ministre chargé de la jeunesse et des sports transmet au ministre chargé des armées les propositions qu'il a retenues parmi celles présentées à ce sujet par les fédérations sportives.
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