Arrêté du 17 décembre 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 mars 1993.

TexteArrêté du 17 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006928048

Texte parentLEGITEXT000006081373

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 décembre 1992 (version du 13 mars 1993)Légifrance →

1. Les militaires sélectionnés dans des équipes civiles qui participent à des compétitions nationales ou internationales peuvent être mis à la disposition des fédérations concernées.

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