Arrêté du 15 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 1993.

TexteArrêté du 15 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928063
Texte parentLEGITEXT000006081376
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 1993 (version du 15 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 mars 1993.

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