Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-326 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928065
Texte parentLEGITEXT000006081378
Référencearticle 1 du décret n°93-326 du 12 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L’intitulé du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est libellé comme suit : « De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue». II. - L’intitulé de la section IV du même titre est ainsi libellé : « Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés ». III. - La section V du même titre intitulée : « Des engagements de développement de la formation » devient la section VI du même titre, avec le même intitulé. Les articles R. 950-23 à R. 950-30 deviennent les articles R. 950-25 à R. 950-32.
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