Décret n°93-326 du 12 mars 1993 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-326 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928066
Texte parentLEGITEXT000006081378
Référencearticle 2 du décret n°93-326 du 12 mars 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - La section V du titre cinquième du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :

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