1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-326 du 12 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 1993.
TexteDécret n°93-326 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006666255
Texte parentLEGITEXT000006081378
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