1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-328 du 12 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 1993.
TexteDécret n°93-328 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006712918
Texte parentLEGITEXT000006081381
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